Pauline BADIQUE – L’Atelier des Instants
Photographe – Séances en studio, à domicile ou en extérieur
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Pauline BADIQUE – L’Atelier des Instants (ci-après désignée « la photographe ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») dans le cadre de la réservation et de la réalisation de prestations photographiques.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve. La validation de la commande (signature du devis, confirmation écrite par email ou SMS, paiement d’acompte) vaut acceptation du contrat.
3. Prestations proposées
La photographe propose des séances photo personnalisées :
en studio (lieu indiqué lors de la réservation),
à domicile (sous réserve de faisabilité technique),
en extérieur (dans un lieu convenu à l’avance).
Chaque prestation comprend : la prise de vue, la sélection et retouche des images selon le forfait choisi, ainsi que la livraison de fichiers numériques en haute définition.
4. Réservation & acompte
La réservation est effective à réception :
– du devis ou contrat signé,
– et du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
L’acompte confirme la réservation du créneau. Il est non remboursable, sauf cas de force majeure précisé à l’article 7.
5. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier ayant réservé à distance (en ligne, par téléphone ou par email) dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été entièrement réalisée avant la fin de ce délai avec son accord.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande écrite (email ou courrier).
En cas de rétractation dans les délais légaux, l’acompte sera remboursé dans un délai de 14 jours.
6. Conditions de paiement
Sauf accord contraire précisé sur le devis, les paiements s’effectuent ainsi :
– 30 % à la réservation (acompte),
– 70 % au plus tard à la livraison des photographies finales.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite autorisée).
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux légal en vigueur, multiplié par deux, conformément à la législation.
7. Annulation – Force majeure
En cas d’empêchement majeur (accident, maladie, conditions météorologiques défavorables, pandémie, grève, sinistre, etc.), la photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation.
Si l’annulation émane de la photographe et qu’aucun report n’est possible, l’acompte sera intégralement remboursé, sans indemnisation supplémentaire.
En cas d’annulation par le client moins de 7 jours avant la séance, l’acompte reste acquis à la photographe, sauf en cas de force majeure justifiée.
8. Déroulement de la séance
Le client s’engage à être ponctuel. Tout retard important pourra être déduit de la durée de la séance, sans remboursement.
La qualité des images dépend aussi de l’environnement, de la coopération des participants et du respect des consignes.
9. Livraison des photos
Les photos finales sont livrées dans un délai de 2 à 4 semaines, sauf exception communiquée en amont.
La livraison se fait :
via une galerie privée en ligne sécurisée (lien valable 30 jours),
ou sur clé USB (en supplément, sur demande),
ou exceptionnellement en main propre.
Il appartient au client de sauvegarder ses fichiers dès réception.
10. Conservation des fichiers
Les fichiers finaux (JPEG HD) sont conservés pendant 12 mois.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont en aucun cas pas remis au client. Ils restent la propriété exclusive de la photographe.
11. Droit à l’image
Pour les mineurs, une autorisation parentale écrite est obligatoire.
Le client est informé que des photographies de personnes peuvent être réalisées. Il est de sa responsabilité d’informer toutes les personnes concernées et d’obtenir leur accord.
Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur les photos devra le signaler avant la séance.
12. Utilisation des images par la photographe
Sauf refus express du client, Pauline BADIQUE se réserve le droit d’utiliser une sélection d’images à des fins de communication non commerciale (site internet, réseaux sociaux, expositions, supports promotionnels, concours professionnels…).
Le client peut s’opposer à cette diffusion en adressant une demande écrite avant ou au moment de la livraison des photos.
Aucune cession à des tiers ne sera effectuée sans autorisation explicite.
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par Pauline BADIQUE sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
La photographe conserve les droits d’auteur sur toutes les images.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et privé, limité à ses besoins (impressions, partages privés, réseaux sociaux).
Toute utilisation commerciale, publicitaire, ou reproduction publique nécessite une autorisation préalable écrite et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
14. Données personnelles – RGPD
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone…) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations, et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur (loi « Informatique et Libertés » et RGPD), le client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant :
📩 latelierdesinstants@gmail.com
15. Loi applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation non résolue à l’amiable, le dossier pourra être porté devant les tribunaux compétents du lieu d’exercice professionnel de la photographe.